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...ECLI:FR:CCASS:2013:12.13058...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 12 octobre 2011 et 30 novembre 2011, que Mme X..., engagée à compter du 15 janvier 1979 par la régie Renault, aux droits de laquelle se trouve en définitive la société Renault Retail Group, occupait en dernier lieu, les fonctions d'assistante marketing-client ; qu'à partir du 2 septembre 2005, elle a été placée en arrêt-maladie ; qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 5 et 26 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que par lettre du 2...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1226-4, alinéa 1er - Compétence législative - Principe d'égalité... ...ECLI:FR:CCASS:2012:12.13058...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Renault Retail Group soutient que les dispositions de l'article L. 1226-4, alinéa 1er, du code du travail sont inconstitutionnelles comme manquant aux principes de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l'article 34 de la Constitution, d'égalité, d'individualisation des peines et au droit de propriété érigés par les articles 1er, 2, 6, 8...