Recherche de num_arret:12-12411 dans la jurisprudence francophone

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 279 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 411 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Juillet 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA RG No 11/ 2404 Saisine de la cour : 11 Octobre 2012 APPELANT LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT-BCI, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis 54 avenue de la Victoire-BP. K5-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. Edouard X... né le 02 Octobre 1971 à NOUMEA 98800 demeurant ... Non comparant COMPOSITION...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Contribution à la constitution des droits à pension - Convention des parties -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.12411...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., sous-préfet hors classe, a été engagé le 18 octobre 2006 par la société Sogreah consultants, aujourd'hui Artelia ville et transport, et détaché à cette fin le 25 octobre 2006, pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger, dans le cadre d'un appel d'offre financé par la Commission européenne ; qu'il a été licencié par lettre du 6...