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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12179
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Comité d'hygiène, de... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.12179...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant, d'une part, à ce que soient pris en compte, pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT mis en place au sein du « niveau opérationnel déconcentr...
| France, Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2012, 12/179
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 179 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Décembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Béatrice Christiane Monique X... née le 23 Novembre 1966 à CHATEAURENARD 13160 demeurant ...-98800 NOUMEA représentée par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIMÉ M. Jean-Louis Georges Y... né le 26 Septembre 1972 à NOUMEA 98800 demeurant ...-98890 PAITA Non comparant, non concluant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire...
