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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 22 octobre 2014, 12/12138

...12/12138...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/12138 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 10/01306 APPELANTES SAS ETIRAGE DE CHARONNE Adresse 3 Localité 7 non représentée Me D F, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS ETIRAGE DE CHARONNE Adresse 2 Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Louis HERAUD, avocat au barreau de PARIS...

France | 22/10/2014 | Pôle 6 - chambre 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12138

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.12138...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y...

France | 19/06/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel de Nouméa, 23 août 2012, 12/138

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 138 Décision déférée à la Cour : rendue le : 29 Février 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Townley Marie-Gabrielle X... née le 01 Décembre 1970 à NOUMEA 98800 demeurant ...-98812 BOULOUPARIS représentée par a SELARL LISA KIBANGUI désignée au titre de l'aide judiciaire INTIMÉ M. Patrick Jean-Claude Z... né le 28 Février 1958 à NOUMEA 98800 demeurant C/ o Mme Henriette Z...-... ...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL...

France | 23/08/2012
 
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