| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 22 octobre 2014, 12/12138
...12/12138...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/12138 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 10/01306 APPELANTES SAS ETIRAGE DE CHARONNE Adresse 3 Localité 7 non représentée Me D F, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS ETIRAGE DE CHARONNE Adresse 2 Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Louis HERAUD, avocat au barreau de PARIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12138
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.12138...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y...
| France, Cour d'appel de Nouméa, 23 août 2012, 12/138
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 138 Décision déférée à la Cour : rendue le : 29 Février 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Townley Marie-Gabrielle X... née le 01 Décembre 1970 à NOUMEA 98800 demeurant ...-98812 BOULOUPARIS représentée par a SELARL LISA KIBANGUI désignée au titre de l'aide judiciaire INTIMÉ M. Patrick Jean-Claude Z... né le 28 Février 1958 à NOUMEA 98800 demeurant C/ o Mme Henriette Z...-... ...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL...