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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2013, 11VE00506
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130219-11VE00506...Vu l'arrêt avant dire-droit en date du 24 janvier 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme D...B..., a ordonné une expertise médicale en vue de préciser s'il existe un lien entre les troubles subis par Mme B... et la vaccination contre le virus de l'hépatite B dont elle a été l'objet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 janvier 2012, 11VE00506
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120124-11VE00506...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Martine A, demeurant ... par Me Jegu, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706984 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'indemnisation...
