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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2015, 11VE00413
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150602-11VE00413...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 24 janvier 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour la société AIR LIBERTE, dont le siège social est Parc d'affaires Silic, 67 rue de Montlhéry Silic à Rungis 94150, par Me Casati Ollier, avocat, tendant à l'annulation du jugement n° 0504142 en date du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE00413
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130124-11VE00413...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AIR LIBERTE et Me Gilles BARRONNIE, commissaire à l'exécution du plan de redressement, par Me Casali-Ollier, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504142 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
