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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 juillet 2013, 11NT00628
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130726-11NT00628...Vu l'arrêt du 3 février 2012 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de la société Fromagère de Charchigné, enregistrée le 23 février 2011, tendant à obtenir la réformation du jugement du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 12 766 euros assortie des intérêts au taux légal l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 03 février 2012, 11NT00628
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120203-11NT00628...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE, dont le siège est à Charchigné 53250, représentée par ses représentants légaux, par Me Buisson-Fizellier, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001215 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a limité à la somme de 12 766 euros assortie des intérêts au taux légal l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice...
