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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20140703-11NC01236...Vu l'arrêt du 5 juillet 2012 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête n° 11NC01236 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 0800293 du 26 mai 2011, a ordonné une nouvelle expertise en vue de déterminer l'origine de l'arrêt cardiaque...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120705-11NC01236...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, par Mes Saumon et Roquelle-Meyer ; L'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800293 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à payer à M. Jean-Pierre A, d'une part, à compter du 1er janvier 2011, une rente mensuelle de 5 247 euros et, d'autre part, une somme de 476 240 euros au...