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60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20131017-11NC00946...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est 113, rue Etienne Pédron à Troyes 10000, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Marne, dont le siège est 18, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny à Chaumont 52000, par la SCP d'avocats Colomes-Mathieu ; Ces caisses primaires d'assurance maladie demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC00946
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20120405-11NC00946...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, dont le siège est 113 rue Etienne Pédron à Troyes 10000, et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE, agissant en son nom personnel et comme venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, dont le siège est 18 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny...
