Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:11MA02514 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2015, 11MA02514

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150710-11MA02514...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 11MA02514 du 2 mai 2013 par lequel la Cour a estimé que l'état de l'instruction ne lui permettait pas d'apprécier les préjudices subis par Mme E... épouse C...entre le 22 mai 2007 et le 10 septembre 2009 résultant du comportement fautif de l'administration, la requérante ayant en effet " perdu toute chance de pouvoir reprendre ses terres données à bail à Mme G...entre le 22 mai 2007, date à laquelle l'administration...

France | 10/07/2015 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 11MA02514

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130502-11MA02514...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2011 sous le n°11MA02514, présentée pour Mme E...C...épouseD..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000687 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de...

France | 02/05/2013 | 5ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award