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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 11MA01193

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20131219-11MA01193...Vu I°, sous le n° 11MA01193, la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni 2, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me de la Grange ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902959 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a...

France | 19/12/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21 mai 2013, 11MA01193

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130521-11MA01193...Vu I°, sous le n° 11MA01193, la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni 2, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me de la Grange ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902959 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...

France | 21/05/2013 | 2ème chambre - formation à 3
 
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