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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-83689

BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction générale, distincte et autonome - Portée BLANCHIMENT - Infraction... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.83689...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Arcadi X...,- M. Allain Y...,- M. Claude Z...,- L'association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme et à l'arbitraire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 avril 2011, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement, avec maintien des...

France | 16/01/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2012, 11-83689

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.83689...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me LE PRADO, de Me SPINOSI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 novembre 2011 et présenté par : - M. Arcadi Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS...

France | 08/02/2012 | Chambre criminelle
 
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