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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-28423

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28423...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013, dans une affaire opposant : 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié ..., 2°/ Mme Jocelyne Y..., domiciliée ..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Graphi Print, à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au...

France | 26/03/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-28423

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Droit préférentiel - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28423...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ; Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt à la cassation d'une disposition de l'arrêt qui ne concerne pas la société dont elle est le liquidateur ; que le pourvoi qu'elle a formé est donc irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est...

France | 19/02/2013 | Chambre commerciale
 
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