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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28269...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 octobre 2011, que M. X..., engagé le 9 mars 2009 en qualité de chauffeur CCA par la société Ambulances usselloises par contrat à durée déterminée de six mois renouvelé le 10 août 2009 jusqu'au 10 mars 2010, a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2010 en faisant valoir qu'il était conseiller du salarié et que...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2411-1 16° et L. 2411-21 - Liberté d'entreprendre - Liberté... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.28269...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement «bénéficie de la protection contre le...