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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 05 décembre 2013, 11/21616
...11/21616...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2013 N° 2013/ 414 Rôle N° 11/21616 SAS DNP PHOTO IMAGING EUROPE C/ SAS CAMBRONNE GESTION Grosse délivrée le : à : ERMENEUX BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 05 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 2010/00760. APPELANTE SAS DNP PHOTO IMAGING EUROPE, dont le siège social est Adresse 1 représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-21616
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.21616...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 mai 2011, que M. X..., devenu propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée sans titre une ligne électrique aérienne, et désireux de procéder à des plantations d'arbres à proximité, en a demandé le déplacement à ERDF, alléguant une voie de fait ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir...
