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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.18947...Arrêt n° 608 P+B+R+IPourvoi n° X 11-18.947 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales CAF du Gard, dont le siège est 321 rue Maurice Schumann, 30922 Nîmes cedex 09, contre les arrêts rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. Tékin X..., domicilié ..., défendeur à la...

...11/18947...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2013 N°2013/ 67 Rôle N° 11/18947 F U C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 18 Octobre 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/386. APPELANT Monsieur F U bénéficie d'une...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.18947...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° X 11-18.947 formé par la caisse d'allocations familiales du Gard contre les arrêts n° RG : 09/05218 rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d'appel de Nîmes, chambre sociale ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux...