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...11/17683...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 MARS 2013 no 93, 3 pages Node répertoire général : 11/ 17683 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 30 Septembre 2011 par M. Riad X..., demeurant Élisant domicile au cabinet de Me Gustave Y...-... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Exigences - Matière disciplinaire - Droits de la défense -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.17683...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; Attendu que l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.17683...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Pierre X... a présenté le 12 septembre 2011 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à une instance en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Lyon ; Qu'à la date du 13 octobre 2011, M. X... a déclaré se désister de cette question prioritaire de constitutionnalité ; Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean-Pierre X... de son désistement ; Dit qu'il ne sera pas statué sur la question de constitutionnalit...