| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 11 octobre 2012, 11/14930
...11/14930...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 OCTOBRE 2012 N° 2012/ 646 Rôle N° 11/14930 Z Z SELU L L C/ SARL BUISSON'S IMMO Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN SCP MAGNAN Décision déférée à la Cour : Opposition à Arrêt de la 8ème CH A de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Juin 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 10/5853.N° 451. APPELANTE Madame Z Z née le Date naissance 1 1974 à Localité 7, demeurant Adresse 5 représentée par la SELARL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14930
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Convention ou accord... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.14930...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2011 que, sur le fondement des stipulations de l'accord du 23 juin 2000 sur la représentation du personnel et la concertation sociale conclu au sein de la société anonyme Renault, complété par la charte du 29 mai 2002 portant sur les conditions d'utilisation de l'intranet Renault par les institutions...