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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 11 avril 2013, 11/13384

...11/13384...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/13384 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/01987 APPELANTE Société EPARGNE DIFFUSION, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 1 Représentant : la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE Me Jacques PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque...

France | 11/04/2013 | Pôle 5 - chambre 6

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 09 novembre 2012, 11/13384

...11/13384...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 09 NOVEMBRE 2012 N°2012/ 1183 Rôle N° 11/13384 RTM C/ T L Grosse délivrée le : à : -Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 28 Juin 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1281. APPELANTE RTM, demeurant Adresse 1...

France | 09/11/2012 | 9e chambre c

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2012, 11-13384

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.13384...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2010, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il demeure seul titulaire des 250 parts de la société à responsabilité limitée Niel...

France | 04/07/2012 | Chambre civile 1
 
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