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...11/11914...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2012 J.V N°2012/ Rôle N° 11/11914 R A C/ T A Grosse délivrée le : à :Me Saraga-Brossat la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 11 Mai 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 08/9369. APPELANT Monsieur R A né le Date naissance 2 1942 à Localité 5, demeurant Adresse 7 représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande incidente - Définition - Demande de report de l'audience d'adjudication - Portée SAISIE... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11914...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque populaire rives de Paris du désistement partiel de son pourvoi à l'encontre du trésorier de Versailles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 2010, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque populaire rives de Paris la banque à l'encontre de M. et Mme X..., l'adjudication du...