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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 11-11486

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11486...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2424 FS P + B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant le syndicat FAT UNSA, dont le siège est 56 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, au : 1°/ syndicat SICBS Usapie, dont le siège est 58 chemin du Pont des Marais, 93420 Villepinte, 2°/ la société Connecting Bag services bagages, société anonyme, dont le siège est Fret 6, 6 rue du Pavé, BP 16276, 95704 Roissy Charles de Gaulle cedex, 3°/ syndicat Sud aérien, dont le siège est 5 rue de la...

France | 10/01/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-11486

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:11.11486...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT est effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation ; que l'annulation ultérieure des...

France | 16/11/2011 | Chambre sociale
 
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