| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 31 mai 2012, 11/11461
...11/11461...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2012 D.D-P N° 2012/365 Rôle N° 11/11461 F T Z O C/ G H M divorcée O Grosse délivrée le : à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Mai 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/1659. APPELANT Monsieur F T Z O né le Date naissance 2 1937 à Localité 6, demeurant Adresse 13 représenté par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2012, 11-11461
CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Critères - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11461...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 février 2010, que le 17 novembre 2005 M. X..., gérant de la société Appli poudres, s'est porté caution solidaire à hauteur de 75 000 euros du prêt d'un montant de 150 000 euros consenti à la société par la caisse...