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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-28773 et suivant
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective... ...10-28773;11-11388...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s H 10-28. 773 et F 11-11. 388 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1993 par la CPAM de Paris en qualité de technicien de prestations AS, coefficient 185 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux ; que le 5 juillet 1996, par avenant à son contrat de travail, il a été recruté par...
| France, Cour d'appel de Nouméa, 03 juin 2013, 11/388
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 110 Arrêt du 3 Juin 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 11/388 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE SICA NOUVELLE-CALEDONIE, dite SICA NC, prise en la personne de son représentant légal Siège social BOULOUPARIS - BP. 55 - 98812 BOULOUPARIS assistée de la SELARL JURISCAL INTIMÉ LA SOCIETE GOODMAN FIELDER NC, prise en la personne de son représentant légal Siège social 16 rue Félix Russel - Digue de Nouville - BP. 3249 - 98846...
