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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 03 octobre 2013, 11/10639

...11/10639...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 Octobre 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10639 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Août 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 10/09186 APPELANT Monsieur R M Adresse 2 Localité 1 comparant en personne, assisté de Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 INTIMEE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Laurent...

France | 03/10/2013 | Pôle 6 - chambre 8

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-10639

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Effet de suspension des poursuites individuelles - Décision américaine de... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.10639...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles ; Attendu que, pour déclarer irrecevables, en France, les actions en remboursement formées...

France | 28/03/2012 | Chambre civile 1
 
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