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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-10625

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.10625...Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° B 11-10.625 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2472 FS-P+B rendu le 21 novembre 2012, dans l'affaire opposant : 1°/ la société Aux galeries de la Croisette, société par actions simplifiée, 2°/ la société Les galeries de Colombes, société par actions simplifiée, 3°/ la société LMRD, société par actions simplifiée, 4°/ la société Monoprix, société anonyme, 5°/ la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, 6°/ la sociét...

France | 27/02/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10625

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.10625...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 17 novembre 2010, que par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale UES a été reconnue entre les sociétés du groupe Monoprix, avec mise en place d'un comité central d'entreprise ; que par un arrêté du 16 décembre 2008, le ministre du travail a étendu à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans le...

France | 21/11/2012 | Chambre sociale
 
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