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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2013, 10VE02933
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20130219-10VE02933...Vu l'arrêt avant dire-droit en date du 20 septembre 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme C...B..., a ordonné une expertise médicale en vue de préciser s'il existe un lien entre les troubles subis par Mme B...et la vaccination contre le virus de l'hépatite B dont elle a été l'objet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 septembre 2011, 10VE02933
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20110920-10VE02933...Vu l'ordonnance en date du 24 août 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2010, par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application des articles R. 811-1, R. 221-7 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée...
