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17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140610-10MA04590...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2010 sous le numéro 10MA04590, présentée pour la société Sanicorse, dont le siège est situé 20230 Santa-Lucia-di-Moriani, par Me Poletti, avocat, et le mémoire complémentaire du 7 mai 2014 ; La société Sanicorse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800394-0801263 du 2 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Bastia a...

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130624-10MA04590...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04590, présentée pour la société Sanicorse, dont le siège est situé chez M. C...à Santa Lucia di Moriani 20230, par Me Poletti ; La société Sanicorse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800394-0801263 du 2 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejet...