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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121106-10MA01398...Vu l'arrêt n° 10MA01398 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a condamné Mme B à remettre en l'état, sous le contrôle de l'Etat et si elle ne l'a déjà fait, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari Corse-du-Sud, dans le délai d'un mois à compter de la notification...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120207-10MA01398...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2010 sous le n° 10MA01398, présentée pour Mme Sandra A, demeurant ..., par la SCP Morelli Maurel Santelli-Pinna Recchi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900897 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée au titre d'une contravention de grande voirie, d'une part, à payer à l'Etat une...