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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-82865
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.82865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Grégory X..., - M. Kevin Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-82865
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2010 et présentée par : - M. Grégory X...
