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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2010, 10-81810
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81810...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12072 -D Transmission n° F 10-81.810 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présentée par : -M. Deniz X..., Domicilié ..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 3 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 10-81810
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Arrestation - Rétention de la personne recherchée - Nature juridique - Garde à vue... ...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81810...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Deniz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 3 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la...
