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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2010, 10-81163
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81163...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 18 JUIN 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12067 Transmission n° C 10-81. 163 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 20 avril 2010 et présenté par : - Gustaaf X..., Domicilié à Gassin 83580, ... A l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2009 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai dans l'information suivie contre lui du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-81163
INSTRUCTION - Mesures conservatoires prises en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale - Inscription d'hypothèque... ...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81163...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Gustaaf, contre l'arrêt n° 2211 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a ordonné une mesure conservatoire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2010, prescrivant...
