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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 10-80203

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.80203... ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Décision sur le fond concernant l'action publique rendue avant l'abrogation - Nécessité Les juridictions correctionnelles restent compétentes pour statuer sur l'action civile lorsque l'abrogation de la loi pénale survient après une décision sur le fond ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X...,- La société Cdiscount, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2010, 10-80203

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80203...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 30 avril 2010 et présenté par : - M. Christophe X..., - LA SOCIÉTÉ CDISCOUNT à l'occasion des pourvois par eux formés contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, les a condamnés, le premier, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 30 000 euros d'amende, a ordonn...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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