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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 12 juin 2012, 10/19919
...10/19919...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 no 173, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 19919 Décision déférée à la Cour : jugement du 1er juillet 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 09/ 11598 APPELANT Monsieur Rodrigo X...... 93190 LIVRY GARGAN représenté par Me Catherine BELFAYOL BROQUET avocat au barreau de PARIS, toque : C0278 assisté de Me Vincent CANU avocat au barreau de PARIS, toque : E0869 INTERVENANTS FORCÉS ET COMME TELS INTIMÉS Monsieur Michel Henri...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2011, 10-19919
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Expertise - Partie ni appelée, ni représentée -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.19919...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bati 9 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2010, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ..., se plaignant de désordres, ont assigné en référé la société ayant vendu l'immeuble ainsi que d'autres...
