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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 2011, 10-17603

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17603...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 529 FS-P+B rendu le 2 mars 2011, dans le litige opposant le syndicat CFDT santé sociaux du Doubs, dont le siège est Maison des Syndicats, 4 B rue Léonard de Vinci, 25000 Besançon : - 1°/ au syndicat Sud santé sociaux, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Bernard X..., - 2°/ au syndicat FO, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Alain Y..., - 3°/ à la société ADDSEA, dont le siège est 23 rue des Granges, 25000 Besançon, Vu la...

France | 09/03/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 10-17603

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Liste commune établie par des... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17603...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2122-3 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales ; qu'il en résulte que la répartition...

France | 02/03/2011 | Chambre sociale
 
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