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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 17 février 2012, 10/17460
...10/17460...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 FÉVRIER 2012 N° 2012/102 Rôle N° 10/17460 F E épouse U N X U épouse C D V G U C/ Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU CAP SAS CABINET ESPARGILLIERE Grosse délivrée le : à :la S.C.P. LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY la S.C.P. MAYNARD - SIMONI la S.C.P. JOURDAN - WATTECAMPS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 07 septembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 07/5486...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-17460
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17460...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 mars 2010, que bien que n'ayant pas obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'elle avait sollicitée, la société Compagnie IBM France a affecté, à compter du 1er mai 2005, M. Y..., alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 30 juin 2005...
