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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-13894
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.13894...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page deux de la minute de l'arrêt rendu le 10 février 2011 dans le nom de l'avocat de la société Atol ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 252 F-P+B du 10 février 2011 ainsi qu'il suit : Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux de la minute, aux "observations de la SCP Bénabent" sera substitué "les observations de la SCP Hémery et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-13894
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Défaut de délivrance de la copie de la requête... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.13894...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des pratiques constitutives, selon elle, de concurrence déloyale qu'elle imputait à plusieurs sociétés exerçant la même activité qu'elle dans le secteur de la distribution au détail d'équipements optiques, la sociét...
