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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 13 juin 2014, 10/10305
...10/10305...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 JUIN 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10305 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 200416551 APPELANTE S.A.S. EUROBARRERE agissant en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est Adresse 5 Localité 5 Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par : Me Alain Léopold STIBBE, avocat au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-10305
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Assiette - Détermination - Portée Les arrérages échus de la... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10305...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 18 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.525, que Mme X... est atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la caisse a reconnu le caractère...
