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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 10-01174
RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime RECUSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.01174...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 01 décembre 2010, 10/01174
...10/01174...ORDONNANCE No R. G : 10/ 01174 Mademoiselle Virginie X... Monsieur Jules Y... C/ Monsieur Daniel Claude Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE Mise en Etat Ordonnance du 1er décembre 2010 ENTRE Mademoiselle Virginie X..., demeurant ...représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour Monsieur Jules Y..., demeurant ...représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour APPELANTS d'un jugement rendu le 20 juillet 2010 par le tribunal d'instance de Tulle ET Monsieur Daniel Claude Z..., demeurant ... représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour INTIMÉ - = oO $ Oo = Nous Didier...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 27 octobre 2010, 10/01174
...10/01174...SD/ BBCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01174 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG09/ 0118 APPELANT : Monsieur Alister X......... 66240 SAINT ESTEVE Représentant : Me Xavier. CAPELET avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : SARL A...FRERES à l'enseigne " ..." prise en la personne de son gérant en exercice Quai du Fanal 66660 PORT-VENDRES Représentant : Me BAUCHET substituant la SCP DEL POSO-DONNEVE avocats au barreau de PERPIGNAN COMPOSITION DE LA...
