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19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111011-09VE03412...Vu l'arrêt, en date du 10 février 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de la société CANDIA tendant à l'annulation du jugement n° 0510816 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 pour une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20110210-09VE03412...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CANDIA, ayant son siège 42, rue Suchet à Lyon 69286, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats à la Cour ; la société CANDIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510816 en date du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000...