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67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121022-09MA01323...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés l'arrêt n° 09MA01323 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative de Marseille, après avoir, par son article 1er annulé l'article 1er du jugement du 20 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté la demande de M. tendant à la condamnation de l'office public d'HLM d'Avignon à réparer les préjudices résultant pour lui...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111003-09MA01323...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. Hassan , demeurant ... 84000, par Me Serignan-Castel ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703366 du 20 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'HLM d'Avignon à réparer les préjudices résultant pour lui de la chute dont il a été victime...