| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 03 décembre 2010, 09/15244
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-15244
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition En application de... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.15244...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yang Ming Marine Transport Corporation la société YM a effectué le transport maritime sur le navire "San Pedro Bridge" d'un conteneur renfermant des cartons de cuisses de grenouilles congelées du port de Surabaya Indonésie à celui de Fos-sur-Mer ; que le 27 juin 2004, le conteneur a été déchargé et pris en charge par la sociét...