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France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 03 décembre 2010, 09/15244

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Dans le cadre d'un crédit à la consommation, conformément aux dispositions de l'article L.311-37 du code de la... ...09/15244...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2010 No 2010/ 549 Rôle No 09/15244 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Pierre X... Grosse délivrée le :à : SCP MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Mai 2009 enregistré au répertoire général sous le no 11/08/544. APPELANTE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA CETELEM, représentée par son représentant légal...

France | 03/12/2010 | 11e chambre a

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-15244

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition En application de... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.15244...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yang Ming Marine Transport Corporation la société YM a effectué le transport maritime sur le navire "San Pedro Bridge" d'un conteneur renfermant des cartons de cuisses de grenouilles congelées du port de Surabaya Indonésie à celui de Fos-sur-Mer ; que le 27 juin 2004, le conteneur a été déchargé et pris en charge par la sociét...

France | 19/10/2010 | Chambre commerciale
 
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