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...09/12923...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 01 MARS 2012 N° 2012/ Rôle N° 09/12923 Jonction avec 09/14017 W U C/ S N Grosse délivrée le : à : Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Claudie HUBERT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Juin 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 07/1014. APPELANT Monsieur...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.12923...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité saotoméenne, a été interpellé et placé en garde a vue le 14 juin 2008 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une...