Recherche de num_arret:09-12165 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 10 juin 2010, 09/12165
...09/12165...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2010 n° 217 ,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12165 Décision déférée : ordonnance rendue le 27 Août 2004 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Jean-Jacques GILLAND, Vice - président placé à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 2010, 09-12165
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.12165...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. Lahcene X..., de nationalité algérienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a ét...
