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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 février 2011, 09/11196
...09/11196...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2011 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11196 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/11626 APPELANT Monsieur W V Y Adresse 1 Localité 2 représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour, assisté de Maître Philippe ANAHORY, avocat au barreau de Montpellier. INTIME Syndicat des copropriétaires Adresse 4...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-11196
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obliigations - Action pour la défense des... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.11196...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ABN Amro bank Nv que sur le pourvoi incident relevé par la société Lagardère SCA : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2008, que la société Lagardère SCA la société Lagardère a émis, au mois d'avril 1993, des obligations convertibles en actions puis, au mois d'avril 1994, des titres comportant des bons de...
