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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 09-10605
EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Inscription - Bureau de la Cour de cassation - Décision - Refus - Motivation - Défaut... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.10605...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, en qualité de traducteur en langue espagnole ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, sa demande a été déclarée irrecevable ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; que par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 09-10605
...ECLI:FR:CCASS:2009:09.10605...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : 1. Attendu que M. Penarroja X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, en qualité de traducteur en langue espagnole ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, notifiée le 2 janvier 2009, sa demande a été déclarée irrecevable ; qu'il a, le 19 janvier 2009, formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; 2. Attendu qu'à l'appui de son recours, M. Penarroja X... fait valoir que...
