| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2010, 08PA05483
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100615-08PA05483...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue par l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de l'exécution du jugement n° 0426469/6-3 du 25 juillet 2006 du Tribunal administratif de Paris et de l'arrêt n° 08PA00293 du 20 mai 2008 de la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu les arrêts n° 08PA00293 du 20 mai 2008 et n° 08PA05483 des 14 avril et 17 novembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 08PA05483
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20091117-08PA05483...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue par l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de l'exécution du jugement n° 0426469/6-3 du 25 juillet 2006 du Tribunal administratif de Paris et de l'arrêt n° 08PA00293 du 20 mai 2008 de la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu les arrêts n° 08PA00293 du 20 mai 2008 et n° 08PA05483 du 14 avril 2009 de la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête...