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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111215-08NT00863...Vu l'arrêt en date du 24 juin 2009 par lequel la cour, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SPRL EURO-CAR à hauteur de 266 251 euros en ce qui concerne le supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999, d'autre part, en application de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090624-08NT00863...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour la société SPRL EURO CAR, dont le siège est 6, rue du Grand Courant section Cuesmes à Mons 7033, Belgique, par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; la société SPRL EURO CAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1487 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge...