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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120928-08MA04810...Vu l'arrêt n° 08MA04810 du 12 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SAS CASINO tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Salon de Provence pour le restaurant libre-service qu'elle exploite avenue du 22 août 1944, a ordonné un supplément d'instruction...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110512-08MA04810...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour la SAS CASINO CAFETERIA, dont le siège est 24 rue de la Montat BP 306 à Saint Etienne Cedex 2 42008, agissant par son représentant légal, par Me Zapf ; La SAS CASINO CAFETERIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306572 - 0402017 en date du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant...