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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120625-08MA00528...Vu ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés l'arrêt n° 08MA00528 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à la réformation de l'article 1er du jugement n° 0203196 en date du 27 décembre 2007 en tant que, par cet article, le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 3 000...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110630-08MA00528...Vu la requête enregistrée le 5 février 2008, présentée pour Mme Régine A, demeurant ..., par Me Lapresa ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 0203196 en date du 27 décembre 2007 en tant que, par cet article, le Tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2002, la réparation de ses préjudices...