Recherche de num_arret:08LY00239 dans la jurisprudence francophone

54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130625-08LY00239...Vu l'arrêt n° 08LY00239, en date du 8 juin 2010, rendu par la cour administrative d'appel de Lyon : 1° annulant le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme B...relatives à la prise en compte d'un chemin dans la détermination de ses apports ; 2° décidant de surseoir à statuer sur les conclusions de Mme B...relatives à la prise en compte d'un chemin dans la détermination de ses apports jusqu'à ce que la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100608-08LY00239...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour Mme Rénée A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700880 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire du 13 février 2007 rejetant sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement d'Yssingeaux ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; Mme A soutient que c'est à tort que le...